Fiscalité immobilière : que dit la loi Pinel ?
En vigueur depuis le 1er septembre 2014 et durera jusqu’en 2024, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation accordé aux particuliers qui achètent un bien immobilier (ou deux) neuf (ou ancien refait à neuf) en vue de le mettre en location. En plus de permettre aux investisseurs de réduire leurs impôts, le dispositif Pinel demeure une solution optimale pour générer des revenus complémentaires, préparer sa retraite et se constituer un patrimoine rentable à long terme.
Découvrons ensemble les avantages fiscaux de la loi Pinel, les zones concernées et les personnes pouvant en bénéficier.
La loi Pinel : comment ça marche ?
Très simple, la loi de défiscalisation Pinel fonctionne comme suit : chaque année le fisc vous verse 12 % du prix total d’achat pour une location d’une durée de 6 ans, 18 % pour une location d’une durée de 9 ans et 21 % pour une location d’une durée de 12 ans en métropole.
Toutefois, en outre-mer, les réductions fiscales sont beaucoup plus élevées. En effet, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 23% pour une location d’une durée de 6 ans, de 29% pour une location étalée sur 9 ans et de 32% pour toute location de 12 ans.
Attention, ces taux peuvent diminuer en 2023 avec le “Pinel +” !
Quels sont les logements concernés par la loi Pinel ?
Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt en loi Pinel, il est indispensable de remplir quelques critères, notamment :
- Le logement doit être neuf, remis à neuf suite à de gros travaux de rénovation ou vendus en VEFA (l’état futur d’achèvement),
- Le bien immobilier mis en location doit être conforme aux normes de performance énergétique, soit la RT 2012,
- Le logement doit être situé dans une zone Pinel éligible (une zone caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements),
- La durée de la location doit être comprise entre 6,9 et 12 ans (plus la durée est longue, plus les avantages fiscaux sont importants),
- Un plafond des ressources bien déterminé (qui varie en fonction de la zone où est situé votre logement, ainsi que du nombre des personnes composant le foyer).
Nous vous conseillons de choisir un logement situé dans une commune parfaitement aménagée et bien desservie pour louer votre logement rapidement.
Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?
Comme vous le savez, actuellement la France se constitue de 5 zones géographiques distinctes : la zone A bis, la zone A, la zone B1, la zone B2 et la zone C. Toutefois, depuis 2020, les zones éligibles au dispositif Pinel sont la zone A bis, la zone A et la zone B1.
Pour tirer profit de votre investissement locatif et limiter considérablement les vacances locatives, nous vous conseillons d’opter pour un logement situé dans la zone A bis ou A, en particulier dans les villes de Paris, Lyon, Strasbourg ou Rennes constituant un excellent choix si vous voulez investir en loi Pinel.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, vous devez atteindre l’âge de la majorité (18 ans au moins), mais pas seulement ! D’autres critères doivent être respectées, à savoir :
- Être fiscalement domicilié en France,
- S’engager à louer votre logement neuf ou VEFA dans un état nu (non meublé),
- Choisir un locataire solvable respectant certains plafonds de ressources,
- Respecter les plafonds de loyer correspondant à chaque zone éligible.
Conseil en complément :
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